Consultation publique d'un cimetière : cadre juridique
Version du 21 septembre 2026. Note d'information destinée aux communes utilisatrices. Elle n'est pas une consultation juridique et n'engage pas la responsabilité de l'éditeur ; en cas de doute, rapprochez-vous de votre délégué à la protection des données.
1. Ce que la page publique affiche
| Publié | Jamais publié |
|---|---|
| Plan du cimetière, emplacement et numéro des tombes Nom, prénoms et nom de naissance des défunts Année de naissance et année de décès |
Concessionnaires et ayants droit (personnes vivantes) Dates exactes de naissance, de décès et d'inhumation Type et durée de concession, état, observations Toute pièce jointe ou photographie |
Le filtrage est appliqué par le serveur, et non seulement par l'affichage : les informations non publiables ne sortent jamais de l'application pour un visiteur sans compte.
2. Pourquoi c'est possible
Le règlement général sur la protection des données ne s'applique qu'aux personnes vivantes (article 4 et considérant 27). Les informations relatives aux personnes décédées relèvent en France de l'article 85 de la loi Informatique et Libertés, qui ouvre des droits à leurs héritiers.
Le registre des inhumations est par ailleurs un document administratif communicable à toute personne (article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration), sous réserve d'occulter les mentions qui porteraient atteinte à la vie privée de personnes vivantes (article L311-6), d'où l'exclusion systématique des concessionnaires. La Commission d'accès aux documents administratifs a admis, à propos du fichier des personnes décédées de l'INSEE, que de telles données peuvent être publiées en ligne dès lors qu'elles ne concernent que des personnes décédées (avis 20182992). L'INSEE diffuse d'ailleurs en données ouvertes, depuis 2019, les noms, prénoms et dates de naissance et de décès de toutes les personnes décédées depuis 1970.
Le fondement du traitement pour la commune est l'exercice d'une mission d'intérêt public (article 6.1.e du RGPD), adossé à ses compétences en matière de cimetières.
3. Les points de vigilance, et ce que Tombio en fait
| Risque | Mesure |
|---|---|
| Référencement des noms par les moteurs de recherche | Page exclue par robots.txt, balise noindex et en-tête X-Robots-Tag.
La CNIL recommande cette précaution pour les archives publiques en ligne. |
| Aspiration massive des données | Nombre de consultations publiques limité par adresse IP ; aucun export ni interface de programmation publics. |
| Information révélant une conviction (carré confessionnel) ou une situation particulière | Une tombe entière, ou une section, peut être retirée de la page publique en deux clics. La Commission d'accès aux documents administratifs réserve expressément ces cas. |
| Opposition d'un proche | Chaque défunt peut être retiré de la page publique, sans effacer la fiche interne. Le retrait est immédiat. |
| Deuil récent | Il est conseillé d'attendre quelques mois avant de publier une inhumation récente. |
4. Ce qui reste à la charge de la commune
- décider de l'activation, et pouvoir la justifier ;
- inscrire le traitement à son registre (modèle ci-dessous) ;
- traiter les demandes des proches : correction, retrait ;
- exclure les sections dont la publication révélerait une conviction religieuse ;
- indiquer, sur le site de la mairie, que cette page existe et comment s'y opposer.
5. Modèle de fiche pour le registre des traitements
| Rubrique | Contenu proposé |
|---|---|
| Nom du traitement | Gestion du cimetière communal et information du public |
| Responsable de traitement | Commune de …, représentée par le maire |
| Sous-traitant | Runeworks Engineering (Tombio), 3 rue François Villon, 80000 Amiens ; hébergement OVH SAS (France) |
| Finalités | Tenue du plan et du registre des concessions et des inhumations ; information du public sur l'emplacement des sépultures |
| Base légale | Mission d'intérêt public (RGPD art. 6.1.e), gestion du cimetière communal ; communicabilité des documents administratifs (CRPA art. L311-1) |
| Personnes concernées | Concessionnaires et ayants droit (usage interne) ; personnes inhumées (hors champ du RGPD, art. 85 de la loi Informatique et Libertés) |
| Catégories de données | Identité, coordonnées de facturation de la concession, dates, emplacement ; pour les défunts : identité et dates |
| Destinataires | Agents et élus habilités ; public, pour les seules données listées au point 1 si la page publique est activée |
| Durées de conservation | Durée de la concession et de ses renouvellements ; conservation historique au titre des archives communales |
| Mesures de sécurité | Accès nominatifs par rôle et durée, chiffrement des échanges (HTTPS), mots de passe hachés, journal des modifications, hébergement en France |
| Transferts hors UE | Aucun |
Pour toute question : contact@tombio.fr.