Conditions générales de vente

Version du 21 septembre 2026

1. Vendeur

Runeworks Engineering, nom commercial de l'entreprise individuelle Jules TOPART.

2. Objet et clients

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement de soutien au service Tombio, décrit dans les conditions générales d'utilisation. Il s'adresse aux communes et autres personnes publiques gestionnaires de cimetières, ainsi qu'aux personnes qui gèrent un cimetière à titre privé. La version gratuite ne donne lieu à aucune vente : elle reste utilisable sans limite de durée.

Le fait de commander vaut acceptation des présentes conditions, portées à la connaissance de l'acheteur avant la commande depuis la page d'abonnement.

3. Ce qui est vendu

L'ouverture, pour douze mois, du travail à plusieurs sur les cimetières d'une commune : création de comptes supplémentaires, attribution de rôles (administration, saisie, consultation) et d'accès limités dans le temps. Les fonctions de gestion elles-mêmes (plan, registre, recherche, export CSV, page publique) restent disponibles en version gratuite.

4. Prix

Le prix annuel dépend de la population municipale de la commune (source : INSEE, via geo.api.gouv.fr), selon le barème affiché dans l'application au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS (franchise en base, entreprise non assujettie).

Le barème peut évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, et il ne change pas en cours de période.

5. Commande et paiement

• En ligne : par carte bancaire, ou par tout autre moyen proposé lors du paiement, via Stripe. Aucune donnée de carte ne transite par ce site. L'abonnement est activé dès la confirmation du paiement : immédiate par carte, quelques jours ouvrés pour un prélèvement. Une facture est envoyée par courriel.
• Sur devis : lorsque la dépense doit être engagée au préalable, la commune demande un devis depuis l'application. Le devis est valable trois mois ; il ne vaut pas commande et n'ouvre aucun accès.
• Sur facture : la commune transmet sa demande depuis l'application (SIRET, adresse de facturation, numéro d'engagement le cas échéant). La facture est émise, et déposée sur Chorus Pro si nécessaire ; le paiement se fait par mandat administratif ou par virement, dans les délais de paiement applicables aux personnes publiques. L'abonnement est activé à réception du bon de commande ou du paiement, selon accord.

Un retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux légal applicable et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du code de commerce. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Durée, renouvellement, échéance

L'abonnement dure 12 mois à compter de son activation. Il n'y a pas de reconduction tacite et aucun prélèvement automatique. Un courriel de rappel est envoyé environ un mois avant l'échéance. Un renouvellement effectué avant l'échéance prolonge la période en cours de 12 mois : les mois restants ne sont pas perdus.

À l'échéance, rien n'est supprimé et rien n'est verrouillé pendant 30 jours de grâce. Ensuite, la commune revient à la version gratuite : ses données restent intactes et exportables ; seuls les accès des autres membres sont suspendus, jusqu'à un nouvel abonnement.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. L'accès étant ouvert immédiatement après le paiement, ce démarrage avant la fin du délai s'effectue à sa demande expresse (article L221-25) ; il conserve néanmoins son droit de rétractation.

La rétractation s'exerce par un courriel à contact@tombio.fr ou au moyen du formulaire type reproduit en annexe. Le remboursement intervient par le même moyen de paiement, au plus tard quatorze jours après réception de la demande.

Les professionnels et les personnes morales (communes et autres collectivités, établissements, associations, sociétés) ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

8. Remboursement en dehors du délai de quatorze jours

Passé ce délai, une demande de remboursement peut être adressée à contact@tombio.fr ; elle est examinée au cas par cas et peut donner lieu à un avoir ou à un virement. En cas de remboursement, la période correspondante est retirée de l'abonnement ; les données ne sont ni supprimées ni modifiées.

9. Disponibilité et garanties

Le service est fourni avec un objectif de disponibilité raisonnable, sans engagement de disponibilité continue. Les interruptions de maintenance sont annoncées lorsqu'elles sont prévisibles. Les photographies aériennes dépendent des services de l'IGN.

Ces stipulations s'entendent sans préjudice de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation) dont bénéficie le consommateur. Toute demande à ce titre s'adresse à contact@tombio.fr.

La responsabilité du vendeur est limitée dans les conditions de l'article 8 des conditions générales d'utilisation.

10. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, et les engagements de sous-traitance à l'article 9 des conditions générales d'utilisation.

11. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une défaillance durable de l'hébergeur ou du réseau.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@tombio.fr.

Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, le consommateur qui nous a sollicités par écrit et n'a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, à la médiation de la consommation auprès de :

La médiation de la consommation n'est pas ouverte aux litiges entre professionnels ni à ceux opposant une personne publique à son prestataire.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont rédigées en français et soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une solution amiable, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de la cour d'appel d'Amiens, sous réserve des règles impératives de compétence, notamment celles protégeant le consommateur et celles propres aux personnes publiques.

Annexe : formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous êtes un consommateur et souhaitez vous rétracter par écrit ; un simple courriel suffit également.

À l'attention de Runeworks Engineering, Jules TOPART (EI),
3 rue François Villon, 80000 Amiens, contact@tombio.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement de soutien Tombio, pour la commune de : ………………
• Commandé le : ………………
• Nom du consommateur : ………………
• Adresse du consommateur : ………………
• Signature (en cas de notification sur papier) : ………………
• Date : ………………